moyen : 1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés économiques ou à des mutations

métropolitaine vers une Caisse de La Réunion ou inversement, peuvent intervenir si elles sont motivées par des raisons d'ordre familial, ceci ne peut concerner que des motifs de regroupement familial (mutation

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

le moyen, que le mensonge commis par l'employeur qui détermine le salarié à accepter la proposition de modification de son contrat de travail constitue un dol ; qu'en décidant que l'accord sur la mutation

Y..., au service des Mutuelles de Bretagne-Finistère, en qualité de chirurgien-dentiste, exerçant ses fonctions à Brest, a refusé sa mutation à Quimper et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence d'un accord du salarié ; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai 1997 que la mutation

au CNPE de [Localité 3], et qu'elle s'est formée d'abord par l'acceptation de sa demande par EDF qui a pris à sa charge les obligations incombant à l'employeur, puis par l'acceptation de cette mutation

en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements dits "actuels" de la société Excent qui y était

; que cette valeur doit être établie par comparaison avec des mutations réelles de biens intrinsèquement similaires intervenues à des dates antérieures les plus proches possibles de la mutation litigieuse

société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation

la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation

mutation ne relevait pas d'un remplacement temporaire mais d'une mutation définitive et, de surcroît, sans motif de remplacement.

attaqué (Bourges, 20 septembre 1985) que Mme X..., au service de la société Unidis depuis 1969 au magasin Major de Saint-Amand Montrond, et depuis 1973, en qualité de sous-directrice, a refusé une mutation

internationale de la chaussure, d'abord en qualité de stagiaire puis, à compter du 1er janvier 1995, de gérante cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation

mois, il a de nouveau été en arrêt à compter du 11 avril 1995 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail, il a été licencié, par lettre du 2 mai 1995, pour avoir refusé d'accepter une mutation

reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes aux salariées alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés économiques ou de mutations

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles le salarié avait été le seul à faire l'objet d'une sanction -une mutation

passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié au salarié, d'une part, un blâme, et d'autre part, sa mutation