, laquelle ne constituait pas une modification des conditions de son contrat de travail, était une faute d'une gravité suffisant à justifier son licenciement, en troisième lieu, estimé que la mutation

à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement

à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement

W... avait déposé une déclaration valorisant les titres Eurotunnel à la somme d'un euro, en raison de la suspension de leur cotation et de la gravité de la situation de la société Eurotunnel ; qu'il appartenait

Après rejet de sa contestation par l'administration fiscale le 15 décembre 2016, [V] [T] a assigné celle-ci aux fins d'obtenir décharge des suppléments d'imposition au titre des droits de mutation à titre

à titre gratuit et les baux de douze ans; qu'en vertu des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des

Elle a requalifié les actes de cession en mutations à titre gratuit devant entraîner l'application de droit de mutation sur le fondement de l'article 750 ter et 784 du code général des impôts.

économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

de la succession de son père, alors « que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation pendant une certaine durée, à concurrence

X... a fait l'objet d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit, l'administration estimant qu'il avait bénéficié d'une donation déguisée sous un contrat de vente ; que sa réclamation contre

à titre gratuit) irrégulièrement mis à la charge de Monsieur [F] [R] pour un montant de 399 372 euros ; Il sollicite la condamnation de la direction générale des finances Publiques à lui verser la

Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.

X... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte ; qu'après mise en recouvrement des impositions

. ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration

2019 pour les mêmes faits fautifs, la condamnation de son employeur à le rétablir, en conséquence, dans son ancien poste de responsable de service comptabilité/paie et à lui verser diverses sommes au titre

ceux-ci ont soulevé l'inopposabilité à leur endroit de ce congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation

Mutations et biens concernés ", et sous le titre " A.

, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne s'est résolu à la mesure de licenciement qu'à la suite de différents manquements antérieurs ayant déjà donné lieu à des avertissements, ainsi qu'à une mutation

de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier d'une exonération de droits de mutation