Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 507 résultats pour « mutation de jouissance »
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1 507 résultats pour « mutation de jouissance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 4
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Article 6
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Article 47
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles
LEGIARTI000023011386
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. II.
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article 17
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets
Article 2
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
Article Annexe 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
Article 20
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.
Article 27
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article D732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
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