Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service.

Article 31

—

Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens

Article 22

—

Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°

Article 22

—

Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.

Article R445-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Code de l'éducation

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article 4

—

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer

LEGIARTI000021996419

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 77

—

Les transferts résultant des articles 73 à 76 sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation.

Article 10

—

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués

Article 113-54

—

En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres

Article 26-8

—

Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.

LEGIARTI000033105127

—

Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.

Article 5

—

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

Article 1

—

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 4-1

—

Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté

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