Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 120 résultats pour « nécessité d'un lien de causalité direct et immédiat (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 120 résultats pour « nécessité d'un lien de causalité direct et immédiat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant
Article R*167-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article Annexe
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
Article 4
tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ; - les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais
Article R1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Cette demande est accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer des éléments ou produits issus du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements
Article R732-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.
Article 6
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
direct avec les dommages constatés.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une
Article 6
L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Article 20
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Article R114-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte
Article R4138-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours
Article 5
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie
Article R6153-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires
Article 37
Le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire nationale, peut décider de placer l'agent concerné dans le niveau d'emploi immédiatement inférieur.
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