CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 065 résultats pour « nécessité de produire la créance opposée en compensation à une demande de paiement du syndic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
Il ne peut, toutefois, le faire si une opposition à la mainlevée existe, au moment de celle-ci, entre les mains de l'officier public détenteur de la minute de l'acte constitutif de la créance.
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
; 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L212-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce
Article 61-11
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.
Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus
Article 10
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Article 13
Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes. Si plusieurs demandes sont parvenues simultanément, elles sont satisfaites en commençant par les contrats les plus anciens.
Article 5
a) Pour bénéficier des déductions relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts : 1.
Article 35
Le procureur de la République a la surveillance de tous les syndics-administrateurs judiciaires de son ressort.
Article 7
- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis
Article 541-13
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant
Article 8
Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Article 17
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Article R7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° La contestation sur la validité de la créance ; 3° L'absence de service
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
Page 5 · 36 065 résultats