mésentente grave entre les associés et le fonctionnement anormal de la société, a confirmé l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la nomination

mandataire commun de l'indivision ; que Mme Patricia X... a qualité d'associé de la SCI et à ce titre est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire ; que les conditions de la nomination

termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination

Passenaud -magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour présidait

l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet de l'assemblée générale du 2 mai 1990 portait sur l'augmentation de salaire des associés de la société SEC et non sur la nomination

l'assurance chômage le temps pendant lequel il a exécuté son contrat de travail avant et après l'exercice de son mandat social alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate qu'avant sa nomination

[W] et la nomination, le cas échéant, d'un nouveau gérant, alors « que si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

Y... qui avait soutenu, d'une part, que l'entreprise Etinord restait toujours lui devoir la somme de 18 034,12 francs, et, d'autre part, qu'il sollicitait la nomination d'un expert-comptable pour déterminer

un conflit était né immédiatement à cet égard que la démission donnée en toute connaissance de cause par le salarié n'en est pas une; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le fait que la nomination

annuels à la clôture de l'exercice ; que dès lors, en jugeant qu'il ne pouvait être exigé en l'espèce que les comptes 2015 soient établis et approuvés avant la fin de l'année 2016, soit avant la nomination

F..., alors : « 1°/ que le juge des tutelles ne peut procéder à la nomination d'un administrateur ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; qu'après

[G] [U], directeur de la MSA, au visa de la décision du conseil d'administration de la MSA du 29 septembre 2011 portant nomination de M.

société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination

l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prudhomale compétente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'elle n'avait pas contesté la nature des fonctions de directeur commercial jusqu'à la nomination

irrégularité de fond, insusceptible d'être couverte, affectant sa validité ; que dès lors, en refusant de constater sa nullité et celle de la procédure subséquente, au motif inopérant pris de la nomination

refusé le bénéfice des allocations chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination

en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la CAF du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait se voir attribuer le niveau 5 B dès sa nomination