I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Article 4-3

—

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence.

LEGIARTI000042467635

—

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Code électoral

Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

Article 5

—

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

Article R317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial.

Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article 6

—

Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant

Article 204-16

—

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale

Article 2

—

III. - Pour consulter l'extrait de la liste électorale le concernant, le travailleur indépendant doit se rendre sur le site internet https://arpe.neovote.com, cliquer sur le lien " La liste électorale du secteur VTC " ou " La liste électorale du secteur

LEGIARTI000042199392

—

Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales

Article 10

—

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

Article 5

—

II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : 1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 2° La

Article L2122-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat.

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