Codes de loi français

Article 41

le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure

Article R1411-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1.

Article R3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées : 2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et

Article 31-13

A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur

Article 1399-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

de six mois à compter de la survenance des dommages.

Article R1333-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Article D232-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85

La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à six mois.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande

Article 44

L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six

Article 1

; b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article 2

La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette

Article R1214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie

Article R229-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53

Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.