ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun

Article R173-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun

Article 60

—

29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun

Article 67

—

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi

Article R3232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.

Article 11

—

Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.

Article 6

—

Chacun d'eux certifie l'existence des avoirs compris dans le fonds et la régularité de leur évaluation dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article 3

—

déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun

Article SA 37

—

. - L'utilisation dans le bloc-salle de projecteurs à arc est subordonnée à la présence d'un opérateur auprès de chacun d'eux pendant leur fonctionnement. L'emplacement réservé à l'appareil et à l'opérateur doit être séparé du public par une barrière

Article 1649 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46

Code général des impôts

1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun

Article R22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes

Article D5424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

, adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

Article 411-4

—

Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, selon les cas, le nom des premiers membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi que le nom du premier

Article L1612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée délibérante peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Il est élu par ces adhérents, chacun d'eux disposant d'un nombre de voix proportionnel à l'encours des engagements de caution couverts par la garantie. Il est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

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