Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police,

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au pétitionnaire sa recevabilité.

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions

Article R325-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article R1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai

Article 23

—

La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu.

Article 7

—

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir

Article 6

—

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir

Article 11

—

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.

Article R523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Code du patrimoine

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Elle prend effet dès sa notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir

Article 252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

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