Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 504 résultats pour « notification de la décision d'ouverture de l'instance de classement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de
Article R212-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites.
Article R611-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.
Article R623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture.
Article 9
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine "prévention santé-environnement" ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article L626-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Article Annexe III
d'ouverture de cartons d'emballage ou de picking ; Classe 3. - Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment : - assemblage
Article 11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre
Article 3
La répartition des semaines d'enseignement et de période de formation clinique est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément
Article D1411-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92
et celles afférentes ; -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; -de représenter la Conférence à la demande du président ; -de veiller à la communication sur
Article 11-31
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 55 SEPTIES
. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 64
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par décret.
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Article 12
Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées de sorte à garantir la sécurité de l'installation.
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