sa mutation au sein de la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa rétrogradation et de sa mutation, le paiement

à titre gratuit, l'administration fiscale a notifié à M.

S a notifié à M.

Cette prévisibilité est confirmée par le fait que le 17 mai 2002, soit près de deux ans avant la notification officielle de sa mutation, Madame Mireille X... demandait à son employeur, dans le cadre d'une

l'arme provenait d'un lot d'armes volées en octobre 1987 dans une armurerie en Autriche ; que Joël X... a été interrogé sur l'arme et les munitions une première fois le 21 juin à 17 heures, pendant la

notifier à D. son licenciement ; qu'ils déduisent de leurs constatations que T.

[X], employé par la société Esso raffinage, s'est vu notifier le 2 mai 2013 une mutation disciplinaire par l'employeur qui lui a donné un délai expirant le 10 mai suivant pour faire connaître sa position

la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié

Elle précise, par ailleurs, que la présente procédure a aggravé son état de santé, comme représentant l’aboutissement d’un acharnement à son égard, de la part de l’armée, tout d’abord, par la notification

service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation

l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l'article 10 de ladite annexe prévoit que la mutation

Par lettre du 1er février 2022, la Banque populaire a notifié à Mme [I], syndic bénévole de la copropriété [Adresse 10], le transfert de propriété et la mutation des lots précités.

Par courrier du 1er novembre 2018, la société Api Restaurant a notifié à Mme [R] [P] sa mutation géographique sur le site de la MFI Le Fontanil.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour 'faute grave ' par lettre notifiée le 30 décembre 2020.

des mutations intervenues.

en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985, le salarié est passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié

de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

Paris, 11 avril 2022), le 30 septembre 2010, la société [Adresse 3] (la société [Adresse 3]), qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation