Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 620 résultats pour « notification par un associé à tous les autres, faite de bonne foi et non à contre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues
Article 2 ter
soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Article 16
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article R153-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots.
Article 46
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article R53-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.
Article L1153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés.
Article L80 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an.
Article 15
l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend sa formation sans motif légitime pendant plus d'un an.
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas
Article 1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés
Article 39
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Article 1
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Article R165-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne
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