Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

LEGIARTI000033202169

—

Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante : Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2 Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2 Ln : nouveau loyer pour l'année à venir. Ln ― 1 : loyer fixé au titre de l'année écoulée.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article 25-8

—

I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

Code général des impôts, annexe III

Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; e) Les modalités de calcul de

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ; - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article 24

—

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.

Article L441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16

Code de la construction et de l'habitation

le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Article Annexe

—

Le nouveau loyer sera fixé par application de la formule suivante : Ln = Ln-1 x (Sn-1/Sn-2) Ln : nouveau loyer pour l'année à venir.

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article D353-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le montant du loyer est déterminé par le titulaire du bail réel solidaire d'activité au regard des conditions de celui-ci. Le montant du loyer est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant l'objet d'une

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation

Article 42

—

Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties

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