Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 759 résultats pour « nouvel examen du pourvoi rejeté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 759 résultats pour « nouvel examen du pourvoi rejeté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel
Article 26
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Article L104-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 06
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique
Article 3
de vote par procuration En cas de démission ou de décès d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus
Article L22-10-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 15
A l'occasion du renouvellement du directoire, ou du remplacement d'un ou plusieurs membres en cas de vacance, la nouvelle composition du directoire doit respecter les objectifs quantitatifs fixés, ou s'en rapprocher lorsque le nombre de sièges à pourvoir
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.
Article 5
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Article 66
A l'issue de cette période, ils peuvent recevoir une autorisation définitive d'exercer s'ils satisfont aux épreuves d'un nouvel examen professionnel organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des ministres concernés
Article L7224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.
Article 8
A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option travaux des productions horticoles du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.
Article 6
En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale
Article R4624-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire
Article 164
l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi
Article D772-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.
Article 7
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article 10
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie
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