pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ; -ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance

Article 3

—

-Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes

Article R572-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances

Article L571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'environnement

l'article L. 571-14 ; 2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances

Article 7

—

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation préalable du ministre chargé des transports.

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante.

Article Annexe II

—

VIBRATIONS L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance

Article L4722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

des contrôles techniques, consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code des transports

La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ; 3° La taxe sur les nuisances

Article 17

—

En cas de nuisances accidentelles, l'exploitant adressera sous quinze jours au service des installations classées un compte rendu sur l'origine de l'accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu'il ne se reproduise.

Article 4

—

structures de concertation adaptées permettant aux riverains, par l'intermédiaire de leurs élus et de leurs associations, d'éclairer les choix en matière d'implantation et d'exploitation d'aéroports ; Prise en compte, dans les plans d'urbanisme, des nuisances

Article 10

—

Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné

Article Annexe I

—

Son épandage est mis en œuvre de telle sorte que les nuisances soient réduites au minimum.

Article R571-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 41

Code de l'environnement

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté

Article D2223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance

Article 4

—

En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

L'autorisation peut être refusée, notamment si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Article 6

—

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire

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