Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 489 résultats pour « nullité prononcée pour omission du nom des magistrats »
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CodexAI
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15 489 résultats pour « nullité prononcée pour omission du nom des magistrats »
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Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article 41-15
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Article 7
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Article A343-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des
Article 49
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article 52
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit
Article 41-16
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-15.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R272-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article L124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix.
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à
Article 3
lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers
Article 648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Article R138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Article R1442-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom
Article 181
concernée et volontaire dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre.
Article 100
Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire
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