du jugement ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'action d'un créancier a pour objet la condamnation d'un liquidateur judiciaire, ès qualités de représentant d'un débiteur en liquidation

, de classification et d'avancement des salariés, au moyen notamment de grilles de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avait un objet identique

ses demandes sans établir, après avoir rappelé qu'une association non agréée est recevable à se constituer partie civile pour le préjudice direct et personnel subi en raison de la spécificité et de l'objet

à l'encontre de la décision autorisant cette mesure a pour objet de permettre à la juridiction d'appel d'examiner le bien-fondé de son recours même en l'absence de l'intéressé ou de son représentant à

entre deux instances ; qu'en l'espèce, l'objet de la première demande de Mme X... tendait à obtenir une réintégration à un poste de travail ou à défaut des dommages-intérêts, que l'objet de la seconde

d'objets déposés par M.

dudit contrat que selon facture du 25 septembre 1995, de sorte qu'il n'était pas propriétaire du bien, objet du crédit-bail lors de la conclusion de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins de constater

formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution d'objets

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection

à leur domicile ; ces objets ont été achetés par eux à un prix défiant toute concurrence ; que le livre de police tenu par eux ne mentionnait pas certains des objets litigieux ; "alors que, d'une part

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

d'un contrat de commodat n'entrait pas dans l'objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1848, 1849 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou à celle d'un tiers. 10.

volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une

Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; qu'en affirmant que

D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets

générale, que le seul objet de la SCI était de mettre à disposition à titre gratuit un immeuble afin d'assurer le logement de la nouvelle cellule familiale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

[Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel.