pas utilement contredite, en sorte que le refus de leur mutation par les salariés constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et que les intéressés ne pouvaient prétendre avoir été l'objet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Ducros depuis le 20 mars 1975, à temps complet puis à temps partiel, a fait l'objet

selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1988), Mme X... a été engagée le 16 mars 1986, en qualité d'employée au service des paies, par la société Bernard Huet ; que son licenciement pour motif économique

X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

sa recherche est restée vaine, et, dans la présente procédure, que le reclassement n'était pas possible s'agissant d'une entreprise indépendante qui ne comptait que dix salariés, dont trois ont fait l'objet

X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur

X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'enfin, en affirmant que la présence de Mme X... n'était plus utile et que celle-ci aurait dû faire l'objet

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de couturière par la société Dakomex a fait l'objet d'un

Jean X..., représentant à son service, a, le 1er avril 1981, fait l'objet d'un licenciement économique tandis que le fonds de commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance

A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé

décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique alors, selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par les difficultés économiques

d'équipe en 1972, a été victime de plusieurs accidents du travail à la suite desquels il a été classé par la COTOREP, le 2 juillet 1993, dans la catégorie B des travailleurs handicapés ; qu'ayant fait l'objet

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique en avril 1979, a demandé que ses actions lui soient rachetées au prix déterminé par la convention ; Attendu que, pour accueillir cette demande,

ELECTIONS AYANT ETE FIXEES AU 19 MAI 1981 POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CETTE DERNIERE SOCIETE, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE

de la disposition susvisée; alors, d'autre part, que la société SIN et STES ayant, dans ses conclusions, fait valoir qu'elle s'était efforcée, afin d'éviter aux salariées de la société SHR de faire l'objet

moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Danielle X..., secrétaire commerciale à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet

Serge X..., responsable de livraisons à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement

dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs faisant l'objet

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société Entreprise Daynes et fils fait grief aux arrêts d'avoir accueilli cette demande et considéré que les salariés avaient fait l'objet