des eaux impropres à la consommation humaine ; 2° Les eaux issues des opérations de vidanges des bassins des piscines à usage collectif peuvent être utilisées en dehors de l'enceinte de l'établissement où ces eaux sont produites, pour les usages mentionnés

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Article R6143-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de la santé publique

Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation

Article Annexe 2

—

Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation] C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.] D.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Les représentants des usagers ont accès aux mêmes informations et documents que les autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe en tenant lieu. II.

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations

Article A4241-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

-Le contribuable tenu au respect des obligations prévues au I et aux 1 et 2 du II du présent article produit à l'appui de la déclaration d'imposition due au titre de l'année de conclusion d'un nouveau bail les documents prévus aux 2° et 3° du I et du

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.

Article 53

—

Le permis de navigation, ou le document en tenant lieu, lorsque le navire est soumis à cette obligation en application de l'article 4 du présent décret ; 2. La totalité du matériel de sécurité correspondant à la navigation autorisée par le permis.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la propriété intellectuelle

pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

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