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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497970.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498780.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489583.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490513.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490622.20240126

Admin. suprême

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491653.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492590.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499521.20250107

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500262.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500783.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501418.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504063.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505287.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491718.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491749.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493475.20240826

Admin. suprême

26 août 2024

26 août 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493735.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493781.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498983.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501020.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle

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