titre des prêts et le montant des intérêts au taux légal, et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal pour les échéances à venir, alors « que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La Société Arcosur, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° Z 18-19.391 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G...

Au soutien de ses prétentions, elle estime que la clause de déchéance du terme contenue dans l'acte notarié, qui sert de titre exécutoire, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elle en déduit qu'il n'existe pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du défendeur et que la clause d'exigibilité fixée contractuellement n'est pas abusive

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Elle conteste ensuite la clause du bail qui définit les charges supportées par le locataire, clause qui selon elle créée un déséquilibre significatif dans les obligations des parties et caractérise un

échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, En conséquence, Juger nulle les clauses indemnitaires prévues aux conditions générales, créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, Débouter la société PREFILOC CAPITAL

régulariser les impayés figurant à la clause de déchéance du terme n'apparaissait pas d'une durée raisonnable au vu du montant des crédits, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la cour d'appel a considéré que la proposition d'ordre d'achat publicitaire

L'article 10 du modèle d'accord-cadre dispose que " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions

[O] [B], c'est la société Tiden qui a souhaité la conclusion d'un contrat de bail en lieu et place de la vente ; ainsi, les obligations des parties ont connu une novation.

" créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d'obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune

obligations des parties ; qu'il résulte de ce texte que le « déséquilibre significatif » doit s'apprécier, in concreto, en prenant en compte l'ensemble des « droits et obligations des parties », tel qu'il

les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, et de la condamner au paiement d'une amende civile de deux millions d'euros, alors « que si l'existence

, par les clauses de révision de prix, d'une part et par l'annexe 4, d'autre part, de son contrat type, tenté de créer et créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, qu'il

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, constitutif d'une pratique restrictive

fondée sur cette clause, Juger que la clause pénale de 10 % appliquée sur les sommes réclamées présente un caractère manifestement excessif et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations