pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en condamnant M.

donne aucune information quant au devenir des terrains, qu'elle pouvait encore, depuis 2014, en sa qualité de propriétaire, viabiliser et céder ; - dire et juger que la société HSKL ne défère pas à l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

X... les indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge a l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement

soutient oralement le conseil des parties civiles à l'audience) ou incertitude sur le visa, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise cumulativement

a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces deux conditions sont cumulatives

et cadres, cumulativement ou successivement, chacune des mesures prévues pour atténuer les effets des suppressions d'emploi ; que le licenciement d'un cadre ayant refusé un contrat de formation-conversion

X... en retenant que les faits invoqués par ce dernier à l'encontre de son épouse n'étaient pas constitutifs de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, conférant ainsi un

passif, d'une part, a une cause ou une origine antérieure au jour de la cession, et, d'autre part, que cette cause ne s'est révélée que postérieurement à cette date et que ces deux conditions sont cumulatives

légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui alloue à l'ancien salarié un tel complément aux allocations ASSEDIC sans vérifier l'existence des deux conditions cumulatives

salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives

X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles

porter le nom de Mme X... sur le registre du personnel ; "alors que si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contravention, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives

pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que pour juger illicite la clause de non-concurrence qui avait été insérée dans les conventions de

Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge a l'obligation

les trois lettres de change litigieuses ne représentaient pas le prix du stock dont la cession n'apparaissait pas officiellement, alors, selon le moyen, que selon l'acte de cession, l'acquéreur s'est obligé

résultant d'une peine de suspension du permis de conduire et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation