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727 544 résultats pour « obligations du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724730

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617375

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autres obligations du juge de l'impôt - Calcul des réductions accordées au contribuable par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649462

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

. | 57-02-05-04-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625076

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852481

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - RÉPARATION DU MANQUE À GAGNER - CONDITION - PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750275

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la procédure de passation du marché public à bons de commande

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque a opposé aux demandes une fin de non-recevoir tirée de la prescription, et sur le fond a contesté tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749241

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Décision résiliant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653024

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

par le tribunal des conflits. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Résiliation - Impossibilité d'annuler

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026082

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE INDEMNITAIRE DU CANDIDAT ÉVINCÉ À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE [RJ1] - CAS OÙ L'IRRÉGULARITÉ N'A PAS ÉTÉ LA CAUSE DIRECTE DE L'ÉVICTION DU CANDIDAT -

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132109

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

; l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1°) l'annulation du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00268

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[O] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour divers propos jugés diffamatoires à son encontre, publiés sur une page Internet dédiée à la pharmacie [C], sous

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702216

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

39-08-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Concession

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651759

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

DU JUGE - Résiliation d'un contrat - Possibilité d'en prononcer l'annulation. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469047

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

. - REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ - OBLIGATION DU JUGE DE S'ASSURER DE CETTE QUALITÉ - EXISTENCE LORSQUE CELLE-CI

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715106

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

DE 30 % DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE CE JUGEMENT FAIT L'OBJET, SOUS LE N° 41 567 D'UN APPEL DE M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719022

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

(Haute-Savoie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 octobre 1984 en tant que celui-ci a condamné ladite société à verser

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471197

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par un jugement n° 1217941/3-3 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande et fait droit à la demande reconventionnelle de l'ENSAM de condamnation de la société Linagora

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615844

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation de fixer le montant ou, à défaut, les bases

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