Codes de loi français

Article Annexe I

B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution

Article L2391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève

Article 20-2

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article 8

-Dossier des ouvrages exécutés Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le dossier des ouvrages exécutés qui contient : -les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Article 1

Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.

Article 17-1

l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et qui sont relatifs

Article 9

Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 38

Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité.

Article 6

aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.ineris.fr".

Article R562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05

-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

des articles R. 323-2 à R. 323-4 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution d'électricité dont la tension est inférieure à 50 kilovolts ; b) Les ouvrages de distribution publique d'électricité ; c) Les ouvrages

Article Annexe

Par ailleurs, il assure la maintenance des ouvrages de métallerie-serrurerie.

Article 4

CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé banché. CCP - Mettre en place des armatures dans les ouvrages béton armé d'un bâtiment. CCP - Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques.

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une contribution portant sur ses ouvrages