CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 932 résultats pour « obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44
Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.
Article 7
Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent
Article 6
Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements
Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.
Article 2
Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux
Article D732-166-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes
Article 32
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.
Article ANNEXE 2
INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RESULTATS SONT MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
Article Annexe III
CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4
Article L3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
Article 9
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril
Article 5
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa relevant d'un autre régime obligatoire relevant du code de la sécurité sociale peuvent, pour une durée limitée, demeurer affiliées à celui-ci dans des conditions fixées par décret.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 aux épreuves écrites obligatoires et optionnelle.
I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article R263-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350
Page 5 · 4 932 résultats