Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 à leur situation, sans les inviter à présenter leurs observations sur ces points, le conseil des prud'hommes

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et de l'avoir déclarée irrecevable pour défaut de qualité en sa réclamation par voie d'inscription sur l'état des créances, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Martin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'Armatures Spéciales, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Clarex, les conclusions de M.

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au

de celle-ci formulées dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la lettre d'observations ; que la lettre d'observations de l'URSSAF, en date du 3 février 2012, a été reçue par la société PHINEO

Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. 5.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

les observations de la société, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en refusant cependant d'annuler sa décision au motif que le bâtonnier avait respecté le délai de trois mois imparti, quand

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

et observer lui-même le principe du contradictoire et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations