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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b177
26 octobre 2007
26 octobre 2007
A cette occasion, un contrat a été signé entre l' agence et Monsieur Henri Z...pour l' utilisation de son oeuvre musicale intitulée " MARIUCCIA ".
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a6
15 mars 1977
15 mars 1977
D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'INTERPRETATION D'UN ARTISTE NE POUVANT RECEVOIR D'AUTRE UTILISATION QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE, EN RAISON DU DROIT QUE POSSEDE L'ARTISTE SUR L'OEUVRE
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613720c2cd580146773ee27b
18 octobre 1988
18 octobre 1988
X..., exploitant d'une discothèque, qui a diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de ladite société sans avoir conclu avec celle-ci un contrat général de représentation
Source officielleciv1
61372167cd580146773f37b9
16 avril 1991
16 avril 1991
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), un contrat général de représentation, mais n'a pas payé les redevances convenues, bien que poursuivant de façon habituelle la diffusion d'oeuvres
Source officielleciv1
61372428cd58014677413070
27 avril 2004
27 avril 2004
exploite une discothèque, a, du 6 juillet 1988 au 31 décembre 1996, diffusé dans son établissement sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
" ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Jean X..., gérant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres
Source officiellecr
613724fecd5801467741a178
28 juin 1988
28 juin 1988
brutes réalisées par la SA " Le Palas " et par conséquent égale aux redevances qu'elle aurait perçues si une convention avait été passée avec cette société l'autorisant à diffuser publiquement des oeuvres
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded5
10 octobre 1973
10 octobre 1973
vertu des articles 425 et 426 du Code pénal et de la loi du 11 mars 1957, pour avoir fait exécuter sans autorisation par un orchestre, dans son établissement, au cours des années 1969 et 1970, des oeuvres
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4dab2
16 mai 1991
16 mai 1991
demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Antoine X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
29 mars 1990
l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en ses dispositions civiles que, sans verser les redevances correspondantes, Marcel X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé, dans cet établissement des oeuvres
Source officielleciv1
61372420cd58014677412959
8 juin 2004
8 juin 2004
société à responsabilité limitée 4 D (la société) a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l'autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM), des oeuvres
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e12c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
vertu des articles 425 et 426 du Code pénal et de la loi du 11 mars 1957, pour avoir fait exécuter sans autorisation par un orchestre, dans son établissement, au cours des années 1969 et 1970, des oeuvres
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[I] a écrit ou composé plusieurs oeuvres musicales, interprétées par lui-même ou par le groupe Cortex dont il était membre fondateur. Les membres du groupe Cortex, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b461
16 avril 2008
16 avril 2008
DISTRIBUTION la somme de 9.147 euros, demandent à la Cour, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : * constater l'absence de qualité à agir de la société POLY PRODUCTIONS sur une oeuvre
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2e5
23 juin 1987
23 juin 1987
société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation matérielle d'une oeuvre
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400e1
14 juin 1972
14 juin 1972
ES QUALITES DE PRESIDENTE DE L'AMICALE DES TRAINS DE PLAISIR (ATP) EN PAIEMENT DE REDEVANCES POUR L'EXECUTION D'OEUVRES DE MUSIQUE AU COURS DE DEUX VOYAGES QUE CELLE-CI AVAIT ORGANISES ET DE DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00370
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'édition de disques et de cassettes contenant des oeuvres musicales, présentés
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3e0
29 janvier 1991
29 janvier 1991
en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes Emilio Y..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y
613721abcd580146773f5dbd
14 mai 1992
14 mai 1992
réclamé à la société L'Apocalypse et à sa gérante, Mme Y..., une provision sur dommages et intérêts en raison de la diffusion, pratiquée sans autorisation entre le 1er janvier et le 30 septembre 1988, d'oeuvres
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
musicales en litige, les relevés qui lui sont transmis ne concernent que sa quote-part d’autrice-compositrice des oeuvres musicales, distincte de la quote-part revenant à l’éditeur ; que dans ces conditions
Source officiellePage 5 sur 45