La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement

Article 4

—

La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.

Article 2

—

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET CORPS NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Chefs de travaux d'art 2 2 2 2

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 24

Code de l'artisanat

de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art

Article Annexe

—

dramatique Ecole nationale supérieure des beaux-arts Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Ecole nationale d'art décoratif de Nice Ecole nationale

Article 1

—

Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Armurerie.

Article D642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.

Article D337-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le brevet des métiers d'art est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage

Article 231-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le label “ patrimoine et répertoire ” (PR) est octroyé en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ patrimoine et répertoire ” représentées dans les établissements et du nombre de séances de spectacles cinématographiques

Article 5

—

Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

Article 231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

et d'essai ; - catégories D et E : 15 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ; 2° Le ratio de séances d'art et d'essai par salle est égal ou supérieur à : -catégorie C : 40 % ; -catégorie

Article 11

—

La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

Article ANNEXE

—

Secrétaire de documentation // Fonctions techniques ou de formation technique dans une spécialité des métiers d'art.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixé comme suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1 re Echelon exceptionnel

Article D759-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Ecole supérieure d'art dramatique

Article R123-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code de commerce

Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers

Article D337-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 98

Code de l'éducation

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

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