conçus et réalisés par Mme X..., et d'autre part, en violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, les atteintes aux oeuvres

l'ensemble de leurs demandes ; " aux motifs propres que " pour des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont justement estimé que la publication de la partie civile ne constituait pas une oeuvre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère d'oeuvre de l'esprit de l'ouvrage de [A] [W] L'article L.111-1, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, dispose : 'L'auteur d'une oeuvre de

[L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SPACEM à l'encontre de la société Onati, venant aux droits de la société Vini, tendant à recouvrer la rémunération d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant

Selon l'article L.112-2 1° et 9°, les écrits littéraires et les photographies sont considérés comme oeuvres de l'esprit.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

en les adaptant et modifiant, en l'espèce, par "crakage" des dispositifs de protection, puis mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit des logiciels ainsi contrefaits, - reproduit et diffusé des oeuvres

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

X... de ses demandes formées au titre de la contrefaçon, AUX MOTIFS QUE l'oeuvre d'architecture, comme toute oeuvre de l'esprit, ne bénéficie de la protection de la loi sur la propriété littéraire et

unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

LUI PERMET MEME, MALGRE LA CESSION DE SON DROIT D'EXPLOITATION, D'EXERCER UN DROIT DE REPENTIR OU DE RETRAIT VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE" ET QUE, EN PRESENCE DE "CES PREROGATIVES SOUVERAINES SUR UNE OEUVRE

X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans

attaquée a déclaré recevable la SACEM en sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 déclare illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvre

Elle a invoqué également la nullité de l'assignation, et soutenu subsidiairement qu'il n'était pas démontré qu'un bouquet de fleurs était une oeuvre de l'esprit, expression originale d'une pensée, d'une

donc sans avoir acquitté les redevances fixées par celle-ci ; aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 déclare illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvres