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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 724 résultats pour « opposition à fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes en matière de prix et de concurrence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R206-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.
Article 50
: En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ; En favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ; En entravant le progrès technique ; En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises
Article L557-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris
LEGIARTI000032507568
ANNEXE DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Prix Indice des prix à la consommation Mensuelle INSEE Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA) Semestrielle Logement Enquête sur les loyers auprès
Article L232-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article
Article L5241-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences prévues à
Article 64-1
en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être.
Article R3125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins
Article R229-102-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels.
Article 5
Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R321-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72
-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national
Article R*423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des chapitres Ier à VI du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité
Article 2124-3
A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Article R214-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article TABLEAU VIII
Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 25 3.
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