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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03032

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2017, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, pour les besoins des sociétés Sodes et Valophis, maîtres de l'ouvrage. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01603

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge de l'application des peines, Brahim X... a bénéficié d'une réduction supplémentaire de peine de trente jours ; Attendu que, statuant sur l'appel du condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01228

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines en matière de réductions de peine supplémentaires peuvent être attaquées par la voie de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785d

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

des peines du 26 avril 2005 lui notifiant une réduction supplémentaire de peine et la nouvelle date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance en la forme des référés du 9 mai 2018, ce juge a déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d7

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de la couverture et la charpente des bâtiments loués, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de manière définitive et ayant prononcé une peine de prison, il doit être mis aux sanctions fiscales sous peine de méconnaitre le principe de proportionnalité des peines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9c

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 15 jours de crédit de réduction de peine à Morad

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à la société [8], alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100686_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00457

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

en ce que, d'une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins, de prévision relative à l'élément moral de l'infraction

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ec

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] en novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que la liberté

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500866_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 12 mars 2025, le juge d'application des peines a prononcé la réduction de sa peine d'emprisonnement à hauteur de

Source officielle

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