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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03032
13 décembre 2017
Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2017, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300024
18 janvier 2024
, pour les besoins des sociétés Sodes et Valophis, maîtres de l'ouvrage. 6.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01603
7 mars 2007
de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge de l'application des peines, Brahim X... a bénéficié d'une réduction supplémentaire de peine de trente jours ; Attendu que, statuant sur l'appel du condamné
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01228
21 février 2007
qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines en matière de réductions de peine supplémentaires peuvent être attaquées par la voie de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
613726aacd5801467742785d
31 octobre 2006
des peines du 26 avril 2005 lui notifiant une réduction supplémentaire de peine et la nouvelle date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué
613725bbcd58014677420201
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
Par ordonnance en la forme des référés du 9 mai 2018, ce juge a déclaré irrecevable la demande de M.
6137269fcd580146774271d7
16 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
de la couverture et la charpente des bâtiments loués, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
de manière définitive et ayant prononcé une peine de prison, il doit être mis aux sanctions fiscales sous peine de méconnaitre le principe de proportionnalité des peines.
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9c
24 novembre 2008
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 15 jours de crédit de réduction de peine à Morad
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045
7 septembre 2022
à la société [8], alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation
4ème Chambre
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00457
13 mars 2024
en ce que, d'une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins, de prévision relative à l'élément moral de l'infraction
6079a8eb9ba5988459c4f2ec
20 septembre 2006
Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414
22 juin 2022
[P] en novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que la liberté
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500866_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par ordonnance du 12 mars 2025, le juge d'application des peines a prononcé la réduction de sa peine d'emprisonnement à hauteur de
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