Codes de loi français

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; b) Trois représentants du secteur coopératif

Article 7

représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes de la médecine applicable aux travailleurs opérant sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique, deux représentants de chacune des organisations

Article R182-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

Article L2261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Article 15

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes

Article R162-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau.

Article 54

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article R931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 : a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;

Article 49-4

Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.

Article 4

Chaque commission comprend : 1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ; 2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales