Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages

Article GA 3

—

Gare souterraine : Une gare souterraine est telle que ses emplacements définis à l'article GA 5 répondent simultanément aux trois conditions suivantes : - ils sont situés au-dessous du niveau de référence défini au paragraphe 3.5 ci-après ; - ils ont

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

Article 99

—

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de

Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau

Article L2224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution

Article Annexe I

—

C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité

Article R4544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle

LEGIARTI000045912984

—

Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie : -Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet d'eau pulsée, d'un système d'aspiration à air ou à eau. 3.

Article Annexe Ic

—

Lexique Accessoires de raccordement souterrain : ensemble des matériels mis en œuvre pour connecter des câbles souterrains en assurant la continuité mécanique et électrique.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 74

Code de l'énergie

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution

Article 6.1

—

La direction du transport aérien comprend : ― la sous-direction du développement durable ; ― la sous-direction des services aériens ; ― la sous-direction des aéroports ; ― la sous-direction de la construction aéronautique ; ― la sous-direction de la sûreté

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport à créer, et

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