les investisseurs tiers à la profession, le SJBM et deux autres syndicats professionnels ont assigné la société Cerba afin d'obtenir l'annulation de stipulations insérées dans des statuts et dans des pactes

de la société Compagnie européenne d'hôtellerie (la société CEH) ; que se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH détenues par eux, instaurée à leur profit par le pacte

au pacte d'actionnaires et au Term Sheet [Localité 5], que M.

Celui-ci indique clairement que les principes énoncés seront ultérieurement développés et précisés dans un pacte d'actionnaires conjointement rédigé par BNPPC et PVLI (et non Prévoir Groupe) et le pacte

en auraient proposée ; que l'article 11.2 du pacte d'actionnaires qui prévoyait que l'associé fondateur s'engageait à vendre, à leur valeur nominale d'un euro, à l'investisseur et/ou aux autres associés

La société appelante fait remarquer que la volonté des parties dans le 'pacte d'actionnaires' était de verser une commission sur le prix effectivement retiré par le cédant par suite de l'intervention de

de ce chef ; - subsidiairement, prononcer la résolution du pacte d'actionnaires du 26 mars 2004 et condamner solidairement les intimés à lui régler la somme de 896.257 €, dans l'hypothèse où la cour

statuant comme elle l'a fait, sans constater que soit, dans les pactes d'actionnaires des 30 mars 1994 et 23 juillet 1999, soit ultérieurement, la société Veolia Propreté avait donné son accord à une

La société [11] ne conteste pas que Me [I] [M] s'est occupé de la constitution de la société porteuse (c'est-à-dire elle-même), qu'il a rédigé le pacte d'actionnaires et a effectué un déplacement à [Localité

- Sur la demande de nullité de la clause 8 du pacte d'actionnaires M.

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2010, un pacte d'actionnaire a été conclu pour une durée de 7 années renouvelable ,en présence de la société EASYTHERM, entre d'une part la société CIAT et la société

Ce pacte d'actionnaires comportait en outre une clause de non-concurrence à la charge de M.

S'agissant du manque à gagner de la société CMS Hydro du fait de la société [A] à lui fournir du travail de sous-traitance conformément au pacte d'actionnaires, la cour relève d'une part, que le pacte

cédées est de 32 euros, conformément aux pactes d’actionnaires qui sont opposables à l’administration.

d'actionnaires du 20 décembre 2005, le pacte d'actionnaires dirigeants d'Almater du 12 février 2004 et le rapport Ernst et Young du 30 septembre 2005 établissent une politique de distribution d'actions

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

Z... a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en application de l'article 9 du pacte d'actionnaires, MM.

relèvait de la responsabilité de PVLI de même que la rupture du pacte d'actionnaires.