Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 392 résultats pour « paiement d'allocations sans cause »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 392 résultats pour « paiement d'allocations sans cause »
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Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs
Article 3
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
Article 2
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).
Article 69 bis
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Article R472-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47
section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations
Article 40
. § 2 - Informations lors de la demande d'allocations La demande d'allocations, transmise par voie électronique ou non, indique au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions
Article 3
Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :
Article R544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce
Article 2
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application
Article 3
Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L518-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Article 30
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ; 6° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ” sont insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales, ” ; 7° L'article D. 262-26 est
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
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