Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit

Article 3

—

matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes ; 2° Soit de magasinier d'archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des

Article 1

—

Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire

Article 2

—

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau.

Article 1

—

liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services

Article R6147-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche

Article Annexe

—

compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions Connaissance de l'environnement institutionnel Capacité à animer une équipe et à mener un projet Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution

Article Annexe

—

La contribution à l'activité du service Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

dévolues aux services d'incendie et de secours.

Article 18-1

—

du ministère de la défense ; 2° S'assure de la cohérence d'ensemble des réserves militaires des états-majors, directions et services relevant du chef d'état-major des armées ; 3° En liaison avec la direction du service national et de la jeunesse, apporte

Article R1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

Article 1

—

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 33

Code du travail

Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1

Article 3 bis

—

chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULE NOUVEL INTITULE Participer à la réalisation des études d'aménagement-finitions pour un chantier.

Article 6

—

Quel que soit leur grade, les conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, les voies navigables et pour l'exploitation (les ports maritimes, à collaborer à un service continu

Article 433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir

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