des délégués du personnel (pièce N° 21) ; par conséquent Mme X... a participé à la convocation et aux réunions d'institutions représentatives du personnel en qualité de représentant de l'employeur, même

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 13 septembre 2022) et les productions, M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Les Délégués Syndicaux peuvent assister les Délégués du Personnel qui en font la demande ; 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES Des autorisations exceptionnelles d'absences : - pour participation

X..., désigné délégué syndical le 5 février 1988 et à ce titre de droit représentant syndical au comité d'entreprise, n'avait jamais en 7 ans pris une seule heure de délégation ni participé à une seule

à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation ; Attendu que M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier

départementale CGT de Paris et le syndicat des agents de propreté de la région parisienne affilié à la CGT avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu'il devaient

Z..., il a affirmé qu'à l'heure de l'incident, il se trouvait à une autre réunion syndicale à Montreuil, et a fourni une attestation en ce sens de la fédération des métaux CGT ; enfin qu'il convient d'observer

d'y procéder sans délai ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, le périmètre dans lequel s' effectue la désignation, dans la lettre qu'il

simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical

du comité provenant d'un tiers au moins des délégués syndicaux.

[D] [Q], Délégué Syndical du SNPL ne participerait pas au Conseil d'Enquête professionnel prévu pour le 03/07/2009.

n'entrait pas dans les attributions dévolues par la loi aux délégués syndicaux et qui constatait ensuite que cette participation pouvait être nécessaire à l'exercice du mandat de délégué à titre de préparation

De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité

élections ; que le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique est, dès lors, caractérisé ; qu'il s'est poursuivi lorsque Alain Y..., après avoir convoqué les délégués syndicaux

pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical électif doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées des articles

poursuivre l'action syndicale ; qu'il a précisé avoir donné, en fin de réunion et durant la journée, des précisions à certains syndicats sur les modalités des actions arrêtées en assemblée générale

X..., délégué syndical central de l'union générale des syndicats Force ouvrière Véolia, secteur eau, (le syndicat FO) à une réunion de négociation du protocole préélectoral prévue le 19 avril 2007 ; que

X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional