avait été adressée à toutes les parties au litige principal, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs avocats, le premier président a violé les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure

au litige principal peut être indifféremment faite aux parties au litige principal elles-mêmes ou à l'avocat qui les représentait à cette occasion ; qu'en considérant comme inefficace la notification

tel recours, une copie de la note exposant les motifs de ce recours, remise au greffe de la cour d'appel, avait été simultanément envoyée par la société CIA à toutes les parties au litige principal, le

relatif à l'institution d'une redevance correspondant au prix payé par l'usager d'un service public (1) - Circonstance que l'Etat ne soit pas partie au litige - Sans indicence. | 26-055-01-06-02,RJ2,RJ3

En statuant ainsi, en se fondant sur la date de réception et non sur celle de l'envoi par le requérant de la copie de sa note à toutes les parties au litige principal, le premier président a violé les

parties du litige principal, et à l'expert étant précisé que le défaut de ces démarches est sanctionné par l'irrecevabilité du dit recours ; qu'il ressort des faits de la cause et des pièces produites

sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté les sociétés tronçonnage de précision du Genevois et Renfer métal tube, cette dernière n'étant pas même partie

au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il

... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. » Les appelants contestent l'irrecevabilité soulevée pour ce motif en ce

montant excédant celui des sommes déjà perçues par le technicien doit l'autoriser à se faire remettre par le greffe les sommes préalablement consignées et doit, le cas échéant, condamner une ou plusieurs parties

au litige principal ; que les parties au litige principal sont sans conteste la SA BNP Paribas, la SARL Domaine de Ribaute, [O] [K], Maître [Z] et la SCP notariale [I] [P] ; que [O] [K] et la SARL Domaine

décembre 2003 ; que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou partie

X..., partie au litige ; Attendu que pour dire que le recours était irrecevable, l'ordonnance retient que seule la partie à qui la copie en cause n'a pas été envoyée peut soulever l'irrecevabilité

relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie

montant de 550 euros pour l'occupation du bien à compter du 25 novembre 1994, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait

À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.