Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 836 résultats pour « partie ayant eu la possibilite d'assurer normalement sa comparution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 836 résultats pour « partie ayant eu la possibilite d'assurer normalement sa comparution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R361-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88
Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles impliquées :
Article D337-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 18
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le
Article D336-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Article 173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans
Article 15
, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations.
Article 425-22
la valorisation de chaque catégorie de parts, actions ou titres de créance.
Article CTS 21
Eclairage normal § 1. L'éclairage normal doit être assuré par des luminaires installés à poste fixe ou suspendus d'une façon sûre.
Article D337-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre
Article L335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties
Article R50-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
La commission peut demander la comparution de la personne condamnée avant de donner son avis. Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait la demande. Elle peut être assistée de son avocat.
Article 13
Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type
Article 1
Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par le minsitre de l'agriculture, et à titre essentiellement précaire, soit : D'assurer l'intérim d'un emploi
Article CI 7
une évacuation d'air réglable à la partie haute.
Article L221-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents
Article L335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12
Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon
Article 221-II-1/28 ter
La puissance du ou des guindeaux doit permettre d'assurer le relevage des ancres dans toutes les circonstances normales d'exploitation, et notamment le relevage simultané des deux ancres avec 60 mètres de chaînes en pendant sur chacune d'elles.
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie
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