bien fondées, y faisant droit en partie ; Condamne la société [E] [R] à payer à la société NGE les sommes de : 31 818,16 euros au titre des pénalités de retard, 2 500 euros au titre de l'article

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a: - Rejeté la demande de M. et Mme [H] tendant à les dire propriétaires de la parcelle, - Rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires des parties

ALLIANZ IARD aux dépens, et dit que Me PELLE pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de

l'effet de voir constater l'inexistence de la convention de crédit-bail et d'obtenir le paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de ce contrat aux torts partagés des parties

l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre les parties

l'audience et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux ; - dit que cette indemnité n'est pas susceptible d'indexation, ni de révision ; - rejeté toutes les autres et plus amples demandes des parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 121 , 4 pages) Numéro d'inscription

réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

[X] [V] et Mme [G] [A] au paiement de la moitié des dépens, Autorisé la SELARL Lallement & Associés et Me Achile Viano à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont

de Madame [K] [E] à l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée ne pouvait avoir lieu ; - laissé à la charge de chacune des parties

Placis à PLELO (22 170), En conséquence, - PRONONCER le retrait de Mme [G] [D] de la SCI LA BELLE ANGERIE, pour justes motifs, - PRONONCER que Mme [D] saisira la juridiction compétente afin d’estimer les parts

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société ABEILLE IARD & SANTE, succombant, est condamnée aux dépens.

parts = 52 800 euros, assorti au taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date de la décision et à titre infiniment subsidiaire, la somme de 224 euros par part, - condamner la société

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

aux dépens ; que la partie condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation faite de l'indemnité qu'il a servie à l'Etat, étant rappelé qu'à l'occasion de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis de leur demande au titre du préjudice moral ; - condamné la SCS Performance à payer à M.

* Désigner tel huissier qu'il plaira au Tribunal pour assister aux opérations de reprise de la marchandise et d'en dresser un procès-verbal à destination des parties, aux frais partagés par les parties

Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté l'intégralité des demandes des parties, - condamné la sci STL aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est