débouter de ses demandes en remboursement, alors « que dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Promeo patrimoine, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Christin, l'avis de M.

[J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine mobilier et immobilier pour ne tenir compte,

l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation des biens de la société Hôtel du Parc (la société) alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la confusion du patrimoine

Il est donné acte à la société Pardes patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G], la société Pagiric et la société Paul Vaillant Couturier.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2021), sur les conseils de la société Axyalis patrimoine, M.

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Axyalis patrimoine, et l'avis de M.

[T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement. 2.

imposable et énoncé que doit être pris en compte pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d'un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des

du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner tout ou partie du patrimoine ; qu'en l'espèce, la démonstration du caractère confiscatoire de

Abdelkader D... et Fettah E... dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même

prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le fait que l'épouse disposait d'un patrimoine

des sociétés bailleresse et preneuse, et de l'absence de démarche de recouvrement n'est pas de nature à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutive d'une confusion de patrimoine

X..., dont les conclusions ne mentionnaient pas la valeur de ce bien, l'évaluait, dans une note récapitulative des différents éléments de son patrimoine versée aux débats, à une valeur de 100 000 francs

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrimoine et développement immobilier, dont le siège est ..

(les acquéreurs) ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dans un immeuble situé à [...], au titre du dispositif de défiscalisation "Girardin", la société Victoria patrimoine (le gestionnaire

créée par la rupture du mariage doit être compensée « autant qu'il est possible » ; qu'en relevant que la créance dont dispose Mme W... à l'égard de son mari « atténue » seulement la disparité des patrimoines

ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...] , 3°/ la société Ethimo patrimoine

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités