Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable

Article 132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Code pénal

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures

Article R623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci.

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues

Article 28

—

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique

Article 434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 12

—

à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 216

—

commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.

Page 5 · 86 657 résultats

← Précédent Suivant →