Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.

Article L552-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

moins de cinq ans ; 14° Passeport étranger non périmé accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; 15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les étrangers résidant

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ; 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage

Article L142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code

Article 211

—

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé. Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.

Article R3414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.

Article R821-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement. Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.

Article R232-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article 16

—

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à

Article D719-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère.

Article R 3

—

élèves ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (personnel enseignant, surveillants, etc.) en contact avec les élèves et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux d'administration non

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.

Article 40

—

Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des

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