Codes de loi français

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement

Article 9

non accompli.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ; III. – Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes

Article 47

Ils doivent accompagner leur demande "- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ; - De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ; - De l'engagement d'observer les dispositions

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles mentionnées

Article 2-1

; g) Si le demandeur est salarié et répond aux conditions de revenus et à celles de l'objet de l'attestation, l'engagement sur l'honneur de l'employeur que la part du trajet entre son domicile et son lieu de travail, effectuée exclusivement avec son

Article 119

Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 ; 2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ; 3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres

Article 301 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16

En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif

Article L132-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. 2.

Article 13

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de

Article 5

nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.

Article 22

Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable une fois.

Article 10

Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire