Il expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car la S.C.I De Montry n'a pas comparu en première instance, que le titre exécutoire n'a pas été produit au premier juge

X... ne pouvait plus joindre ses nouvelles demandes à celles faisant l'objet de la première instance puisque les débats étaient clos et l'affaire mise en délibéré, et qu'il ne pouvait non plus porter ses

Le premier président statue sans délai et sans débats sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations

devant le tribunal judiciaire et non seulement au stade de l'appel ; que, pour estimer « qu'il n'y a pas lieu de mettre dans la cause les contributeurs concernés par le redressement », la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Y..., épouse X..., 2 / M.

L'affaire a été appelée une première fois le 18/03/2026 et a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026.

en leur qualité d'ayants droit de celui-ci, mais également en leur nom personnel ; qu'ils n'avaient pas été parties dans les instances ayant débouché sur le jugement du tribunal de grande instance de

aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, pour la première d'outrage et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, et pour la troisième de violences sur personne dépositaire de l'autorité

si les ratures au niveau du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne examinée, non approuvées en marge, apparaissant sur les fiches B et C figurant au dossier du tribunal correctionnel

G... avait déjà sollicité, en première instance, un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n° 11/00087 et que, par conséquent, il pouvait présenter en appel une demande

de toute existence juridique, ayant été assignée en première instance, l'appel interjeté à l'égard de cette dernière était nécessairement irrecevable pour défaut de qualité ; qu'en déclarant néanmoins

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée

a retenu que l'irrégularité de fond tenant à ce que l'acte d'appel avait été formé au nom, notamment, d'une personne décédée entache de nullité l'acte de saisine de la cour en son entier, y compris en

l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que des actes d'exécution du jugement de première instance, accomplis après le prononcé

non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

X... soit personnellement condamné à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

relève d'un désaccord dans le déroulement de la relation de travail. 1° ALORS tout d'abord QUE l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non

introduite pendant la période d'observation, mais non les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'a pas à être appelé dans les instances qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Amar X..., père de trois enfants

Jean-Pierre X... et tendant au remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen que les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables ; qu'en première instance M.