n'est à ce stade qu'une supposition », ne pouvait rejeter la demande de renvoi ; qu'elle a ainsi violé les articles 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 197,

ignorer ; que l'article 121-2 exclut l'Etat de la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'en l'espèce, il résulte des divers témoignages recueillis que Laurence Z..., hospitalisée à la demande

Q..., souffrant d'épilepsies et de dépression avec angoisses, craignant la solitude et souffrant de très fortes crises d'angoisses au réveil était clairement identifié et ne pouvait être ignoré et ce d'autant

C... s'était engagé comme personne physique sans aucune autre qualité, la cour d'appel ne pouvait ensuite, pour repousser la demande en garantie formée à son encontre, considérer que l'engagement résultant

morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

Z... pourrait présenter de nouvelles demandes au titre des frais futurs ; "aux motifs que "le préjudice corporel de M.

, en retenant, pour rejeter la demande d'annulation formée par la société Bloomberg, que l'article 21 du règlement MAR pouvait être interprété comme permettant de sanctionner des journalistes ou agences

vraisemblable de René C..., lié à l'usage d'alcool, ne justifiait pas de telles violences alors que les policiers étaient trois voire quatre contre une seule personne et pouvaient utiliser des techniques

à la production de justificatifs, et a débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel ; "aux motifs que sur la tierce personne "... sa famille exerce la fonction de tierce

qui avaient agi au cours de la période de formation de la société, pour le compte de celle-ci en demeuraient tenues, en vertu de l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

X... et la société JBA et Cie font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... formée à concurrence de 516 734 euros, alors, selon le moyen : 1 / que M.

déclarer irrecevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société XL Yachting, sous la constitution d'un avocat au barreau de Lyon, au moyen d'une déclaration sur support papier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

la seule société Constructies Vercaigne et que les demandes formées par M.

C... et D..., que les commerciaux étaient « formés à plusieurs niveaux » et que « la mise en place de challenges réguliers a(vait) permis l'émulation et la motivation de la force de vente » ; qu'en affirmant

criées pour en déduire que la demande de sursis à statuer, en forme de dire, constituait, au moment où elle a été formée, du fait de l'instance en cours, la seule possibilité pour Mme Y... de se prévaloir

d'une tierce personne, que toutefois l'expert a bien noté dans son rapport qu'à ce jour, l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité ; que, dès lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période