X... peut donc prétendre au paiement des heures de pause quotidienne sur la période non prescrite, depuis septembre 2005.

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

anticipé, ni des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif ; qu'or, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, la SARL réclamait une majoration de 10% ; que, par exemple,

dysfonctionnements du chariot litigieux ; - a commandé les pièces de rechange pour les durits le jour même de l'accident ; - a connu, par l'avis qui lui a été donné par Alain Y..., la précédente panne

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Nacer A... a reconnu avoir participé aux faits délictueux ; qu'il effectuait

La salariée a prétendu qu'elle effectuait 4 heures de ménage dans les locaux Microsoft et la société GLOBAL SERVICES a refusé de lui faire effectuer 4 heures.

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L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

Mme [P] a été poursuivie pour blanchiment à titre habituel et la société [1] pour blanchiment par personne morale.

Y... et Mme Z... demandent paiement correspondent en réalité à la totalité des salaires auxquels ils estiment avoir droit pour la période considérée du 28 janvier 2000 au 31 décembre 2001 après reconnaissance

d'une somme à titre de solde d'heures supplémentaires dès lors que le non-paiement des heures supplémentaires n'est pas au nombre des faits invoqués à l'appui du harcèlement moral. 8.

Licenciées par lettres du 9 février 2018, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

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N° Répertoire Général : 03/37739 Sur appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

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