chef d'établissement ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence d'une faute grave et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'une part, de menaces s'inscrivant dans un contexte de pressions

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SO IN TRA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer une provision

de la participation des salariés aux organes spécifiques de retraite de la profession ainsi que la perte des cotisations pour les syndicats pour en déduire l'existence d'un préjudice direct aux intérêts

peuvent être rachetés par l'assuré notamment en cas d'expiration de ses droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ; que dans cette hypothèse, un capital

X... avait été victime d'un accident du travail le 6 février 1991 à l'occasion duquel il avait fait une chute entraînant un traumatisme crânien avec perte de connaissance et, en second lieu, que, selon

Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle

scientifiques et les garanties professionnelles requises des opérations réalisées sur des produits réglementés ; qu'en application de ce texte dès lors qu'un produit peut être qualifié de médicaments

de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate ; que la prévenue fait état de la pratique de parage naturel portant sur des

B... parce qu'il n'aurait pas justifié de sa qualification professionnelle et d'une autorisation préfectorale, la cour d'appel a ajouté un critère de compétence en exigeant la justification, à ce stade

à l'emploi s'apprécie par rapport à la définition du poste donnée par la convention collective, peu important, à l'égard de la capacité du salarié, des difficultés habituelles, originelles de la profession

même seulement pendant la durée de la procédure disciplinaire et du préavis, nonobstant les quelques faits, dépourvus de toute incidence sur la qualification de faute grave ; que la cour d'appel a cru

par la progression du chiffre d'affaires du rayon dont elle avait la charge ; alors, encore, que la cour d'appel, sans noter que les fautes professionnelles invoquées relevaient principalement de travaux

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

qui, sans qualification pénale, n'avaient pas été soumises au tribunal correctionnel et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les

aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de la qualification

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; 4 / à supposer un instant que le licenciement de Mlle X... ne puisse recevoir la qualification

de gains professionnels actuels, . perte de gains professionnels futurs, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre en ce qu'il avait alloué à Mme [K] des indemnités au titre

une activité manuelle, en fait toutes les activités qui correspondent à sa qualification de soudeur-tuyauteur.